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Past, Present and Future – Where is the restraining order Heading?

Published:
2015-07-07
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Tóth, A. N. (2015). Past, Present and Future – Where is the restraining order Heading?. Pro Futuro, 5(1), 84-100. https://doi.org/10.26521/Profuturo/2015/1/5463
Abstract

Le législateur hongrois voulait un moyen efficace contre la violence familiale. Ce moyen est devenu l’injonction d’éloignement qui existe dans la procédure pénale hongroise depuis 2006 comme une mesure coercitive du code de procédure pénale et depuis 2009, comme une ordonnance référé. Cette étude souhait résumer la régime de l’injonction d’éloignement en Hongrie aux propositions initiatives des exigences, qui sont montrées par l’Union Européenne. À partir de 2004, on doit accorder une grande attention aux préceptes européennes parce que les règles européennes font partie de notre vie. On doit mentionner la Directive 2011/99/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne et le Réglement 606/2013 du Parlement Européen et du Conseil, parce qu’ils déterminent la protection européenne en matière pénale et civilie aussi. L’étude est fermée par les propositions, pour améliorer l’efficacité de l’injonction d’éloignement et assurer une protection de plus haut niveau pour les victimes de la violence familiale. On ne peut pas éviter l’actualité des propositions, en considérant la codification du code de procédure pénale.