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• L’injonction d’éloignement selon le modèle autrichien

  107-119

  Andrea Noémi Tóth

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  80

  De temps en temps, on entend de tristes nouvelles à propos de la violence familiale. On
  voulait appliquer un moyen efficace contre ces faits; un moyen à empêcher l’auteur du crime
  de retourner à la victime ou de la contacter à son lieu de travail ou à n’importe quel endroit
  précisé par la décision du tribunal. Ce moyen est l’injonction d’éloignement qui existe dans la
  procédure pénale hongroise depuis 2006. Le législateur hongrois avait un modèle : le système
  autrichien qui existe et fonctionne très bien depuis 1997 déjà. C'est pour cela qu'on doit le
  connaître mieux et que j'ai décidé de le présenter. Étant réglé par plusieurs lois et décrets, il a
  trois piliers: expulsion et interdiction d’entrée par la police (Wegweisung und
  Betretungsverbot); une ordonnance de référé par le tribunal (Einstweilige Verfügung); et les
  centres de refuge qui aident les victimes à atteindre à une assistance juridique.
  La réglementation hongroise voulait suivre précisement celle en Autriche, mais on trouve
  plusieurs différences, qui diminuent l’efficacité de la mesure et on peut dire qu’elle ne
  fonctionne pas parfaitement. En même temps, on peut établir un parallèle entre les
  réglementations hongroises et autrichiennes, parce qu’on a la possibilité d’appliquer
  l‘injonction d’éloignement par la police et par le tribunal aussi dans les deux états.
  Il est important de montrer les divergences aussi, ainsi, on doit remarquer qu’il n’y aucun
  système des institutions en Hongrie, qui pourrait être équivivale des centres de refuge
  autrichiens. Ensuite, on ne trouve pas du tout des règles détaillées par exemple en domain de
  l’exécution et le contrôle de la mesure. Il manque un système des institutions, qui se
  chargerait un rôle si marquant en domain de l‘exécution de la mesure et de la défense des
  victimes.
  Enfin, on peut souligner que le législateur hongrois adoptait l’injonction d’éloignement dans
  le système juridique hongrois comme une mesure coercitive dans la procédure pénale, mais en
  Autriche, on ne le trouve pas parmi les mesures coercitives pendant la procédure pénale. C’est un problèm fondamental, qui détermine les règles et diminue l’efficacité de la marche. Il y a
  des insuffisances bases en Hongrie, en face du système en Autriche, où la mesure fonctionne
  bien et on voit l’efforts pour perfectionner les règes.

• Some current practical issues on preventive restraining orders in cases of intimate partner violence

  115-137

  Andrea Tóth

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  Act no. LXXII of 2009 on restraint at a distance for the purpose of violence between relatives (Act on Restraining Orders) has been amended a total of eight times since its entry into force on 1 October 2009. Some of the amendments were made to remedy shortcomings in practice, while others were made to comply with EU law. In the light of the almost one and a half decade that has passed since the entry into force of the Act, it is appropriate to review how, beyond the amendments, the practice of applying this Act has evolved. The present paper aims to briefly describe the judicial practice of preventive restraint, mainly in the Curia, and to discuss the key elements in the assessment of the concept of violence between relatives, the findings of the courts, in particular the Curia, in the context of restraint and parental custody and the use of the home, and the applicability of the Criminal Code.